Comment faire pour un divorce transnational ?

Chaque année, plus de 350 000 couples de nationalités différentes se marient au sein de l’Union Europénne. Environ un tiers d’entre eux se sépare et le divorce peut s’avérer compliqué dans la mesure où le droit qui s’applique n’est pas le même selon la nationalité de chacun des époux.

Par exemple, dans le cas d’un couple franco-italien, comment savoir si le divorce sera traité par le droit français ou italien ?

Comment assurer la protection de vos intérêts lorsque votre conjoint est de nationalité différente, notamment lorsqu’il y a des enfants ?

Heureusement, de nouvelles lois permettent de simplifier les procédures dans un souci d’équité pour les couples binationaux.

En résumé, si vous et votre conjoint(e) êtes de nationalités différentes et si la loi française s’applique à votre divorce, le choix d’une procédure par consentement mutuel permet d’assurer un divorce rapide et moins coûteux pour le couple.

 

Quel droit national s’applique dans le cas d’un divorce international ?

Depuis le 21 juin 2012, le « Règlement Rome III » permet aux époux issus d’un mariage transnational (ou avant le mariage), de choisir le droit du pays qui sera appliqué en cas de divorce.

Ce règlement est actuellement en vigueur dans 15 pays de l’Union Européenne. Il limite la pratique qui consistait jusqu’alors, à choisir le droit du pays le plus favorable à ses propres intérêts, notamment pour le calcul de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire.

Le règlement Rome III s’applique dans les cas suivants :

  • Les époux ne sont pas de même nationalité
  • Les époux ne résident pas dans le même pays
  • Les époux habitent dans un pays différent de leur nationalité
  • Le mariage a eu lieu dans un autre pays que celui où résident les époux

Si aucun choix n’a été établi, le règlement prévoit d’appliquer le droit du pays selon la hiérarchie suivante :

  • Le pays de la résidence des époux au moment du divorce
  • Le pays de la dernière résidence des époux, à condition qu’elle n’ait pas pris fin plus d’un an avant le début de la procédure et que l’un des époux habite encore dans ce pays au moment de la procédure
  • Le pays de la nationalité des deux conjoints au moment de la procédure
  • Le pays dans lequel la procédure a été engagée

Bien que cette loi permette de définir la cause du divorce et de déterminer la date des effets du divorce, elle n’a aucune incidence sur le partage des biens entre les conjoints. Dans ce cas, c’est loi du régime matrimonial qui intervient.

 

La meilleure option pour un divorce rapide : la procédure par consentement mutuel

Dans le cas où le droit français s’applique pour le divorce d’un couple binational, la procédure par consentement mutuel demeure la solution la plus simple, la plus rapide et la moins chère.

 

divorce à l'amiableEn effet, grâce à loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, en vigueur depuis le 1er janvier 2017, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel (sauf si un enfant mineur en fait la demande, ou si l’un des époux est placé sous tutelle ou curatelle).

 

Il suffit d’un avocat pour chacun des époux et d’un notaire.

Dans un premier temps, lorsque vous vous êtes mis d’accord sur les modalités du divorce (partage des biens, garde des enfants, etc.), une convention sera rédigée par les avocats des deux parties.

Une fois la convention signée par les deux conjoints et leurs avocats respectifs, un délai de réflexion obligatoire de 15 jours doit être respecté avant de la déposer chez le notaire dans un délai de 7 jours maximum.

C’est le notaire qui enregistre et officialise le divorce.

 

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