le divorce à l’amiable, ou non contentieux

En 2014, 123 500 divorces ont été prononcés. En 2009, Paris restait la ville où le nombre de divorce était le plus important. Suivent de près le département de l’Héraut et la région PACA .

Définition du divorce

Le divorce est un terme courant connu par une large majorité de personnes. Il s’agit d’une procédure spécifique permettant de manière générale de préserver les droits de chaque époux.

4 types de divorce

avocat-divorce-contentieux-ou-nonIl existe quatre types de divorces :

  • le divorce par consentement mutuel (ou divorce à l’amiable)
  • le divorce par acceptation du principe de la rupture
  • le divorce pour faute
  • le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Ces trois derniers types de divorces sont considérés comme des divorces contentieux, contrairement au divorce par consentement mutuel qui est un divorce non contentieux. Pour en savoir plus sur ces différents types de divorce et leurs caractéristiques, vous pouvez vous rendre ici.

Procédure de divorce de manière générale

Compétence du juge aux affaires familiales

La procédure de divorce suppose l’intervention du juge aux affaires familiales (article 213-3, 2° du Code de l’organisation judiciaire). Cette affirmation est à nuancer puisqu’il est envisagé prochainement la possibilité d’établir son divorce par consentement mutuel devant notaire.

Ce juge sera compétent pour le divorce en lui-même, les conséquences qu’il implique, la liquidation du régime matrimonial et le partage des intérêts patrimoniaux des époux.

Initier la procédure de divorce

La procédure de divorce est initiée nécessairement par les époux. En effet, ces derniers demarrage-procedure-de-divorcesont directement concernés. Il n’est donc pas possible pour les enfants de ce couple de faire cette procédure.

Débuter une telle procédure peut être compliqué quand l’un des époux est sous tutelle, sous curatelle ou sous sauvegarde de justice. Dans cette dernière situation, une tutelle ou une curatelle sera nécessairement mise en place.

Cependant, dans ces situations, le divorce par consentement mutuel et le divorce pour acceptation du principe de la rupture ne sont pas possibles. La raison est simple : pour ces divorces, il est nécessaire de recueillir un consentement éclairé (article 249-4 du Code civil).

 Une absence de publicité

Dans le cadre d’une procédure de divorce, seule la décision de divorce est rendue publiquement (article 1074 alinéa 2 du Code de procédure civile). En effet, tout ce qui porte sur les débats sur la cause, les conséquences du divorce mais aussi les mesures provisoires sont gardés secret.

L’ensemble de ces règles existent pour toutes les procédures de divorce actuellement. Cependant, des règles spécifiques s’appliquent pour le divorce à l’amiable et d’autres concernent les divorces contentieux.

Divorce à l’amiable : définition

Le divorce par consentement mutuel ou divorce à l’amiable est le seul type de divorce non contentieux. Les époux peuvent recourir à ce type de procédure s’ils sont d’accord sur le principe même du divorce mais également sur les conséquences de celui-ci.

Procédure de divorce à l’amiable

divorce-amiable-non-contentieuxLa procédure de divorce à l’amiable suppose une requête conjointe des époux (article 230 du Code civil) contenant les mentions de l’article 1090 du Code de procédure civile.

Ils peuvent dans ce cadre être représenté chacun par un avocat ou avoir un seul avocat pour tous les deux. Attention, cette possibilité pourrait être modifiée par l’application prochaine de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle. En effet, les époux devront peut-être chacun être représentés par un avocat.

Cette requête doit contenir une convention de divorce qui portera sur l’ensemble du règlement des effets du divorce ainsi qu’un état liquidatif du régime matrimonial. L’état liquidatif permet d’établir comment seront partagés les biens communs ou indivis entre les époux. Il est possible de prévoir qu’il n’y aura pas de partage.

couple-qui-divorce-a-l-amiableEn pratique, il est présenté également devant le juge une convention temporaire permettant de régler les rapports entre époux pendant la durée de l’instance.

Actuellement, les époux sont convoqués devant le juge et le(s) avocat(s) en sont informés. La convention sera alors homologuée par le juge et le divorce sera prononcé (article 232 du Code civil). Pour autant, il est possible pour le juge de ne pas homologuer la convention présentée par les époux si le consentement des deux époux n’est pas présent ou si la convention est déséquilibrée.

Dans cette dernière situation, les époux auront un délai de six mois pour présenter une nouvelle convention. Dans le cas contraire, ils seront obligés de présenter une nouvelle requête.

Evolutions récentes avec la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle

Il n’y aura plus prochainement de divorce à l’amiable devant le juge aux affaires familiales. Chaque époux sera représenté par un avocat. En effet, il ne sera plus possible de recourir à un seul avocat pour les deux époux.

De plus, la convention dite de séparation sera enregistrée chez un notaire. Cependant, en présence d’enfants mineurs, il sera encore possible d’être entendu par le juge aux affaires familiales.

Un inventaire des biens pour préparer sereinement un divorce à l’amiable

etapes-divorceIl est désormais possible de réaliser un inventaire des biens en ligne grâce à un logiciel développé par Testamento.fr. Cet inventaire des biens, qui peut être conservé par un notaire, offre la possibilité aux époux souhaitant procéder à un divorce à l’amiable d’indiquer clairement quels sont leurs biens propres respectifs. Chacun des futurs divorcés devra réaliser un inventaire distinct.

 

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