Le divorce sans contrat de mariage

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Vous songez au divorce, mais vous n’avez pas fait de contrat de mariage à l’époque où vous vous êtes mariés ? Qu’est-ce que cela implique et pouvez-vous y remédier ? C’est ce que nous allons voir dans ce nouvel article sur Divorce Malin.

Divorce sans contrat de mariage : le régime de la communauté réduite aux acquêts

divorce-sans-contrat-de-mariageEn France, lorsque l’on se marie et qu’on décide de ne pas faire un contrat de mariage, on est directement relié au régime de la communauté réduite aux acquêts (ce qui n’est pas le cas dans d’autres pays), qu’est-ce que cela signifie ?

En gros, on peut résumer ce régime marital comme suit : tout ce que vous possédiez avant votre mariage reste à vous mais tout ce qui a été acquis pendant le mariage est commun. C’est à dire qu’à partir du moment où vous vous êtes marié sans faire de contrat, vous avez accepté de faire 50/50 pour tout avec votre conjoint.

A noter que seul les biens personnels reçus dans le cadre d’une donation ou d’un héritage ne sont pas partageables. Dans ce cadre, vous pouvez conserver ces biens en cas de divorce sans contrat de mariage.

Le partage des biens

Concernant le partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage, si votre époux ou épouse n’a pas travaillé, cela signifie tout de même qu’il ou elle pourra récupérer la moitié de votre patrimoine.maison à partager

Le patrimoine étant l’ensemble des biens que vous avez pu acquérir dans votre vie commune, qu’il s’agisse d’un achat immobilier ou de meubles, d’une voiture, etc… Attention, les dettes en font aussi partie.

Le régime de la communauté réduite aux acquêts, auquel on est soumis lorsque l’on se marie sans contrat de mariage implique aussi que toute décision concernant les biens communs doivent être pris à deux. C’est la raison pour laquelle en cas de divorce vous avez besoin de l’autorisation de l’autre pour vendre votre maison par exemple.

Les dettes

Si votre époux (ou épouse) actuel a contracté des dettes durant votre mariage, vous devrez nécessairement les régler avec lui (ou elle), sauf en cas de désolidarisation du prêt accepté par la banque.

C’est à dire que les créanciers, qui ont prêté de l’argent à l’un d’entre vous pourront se retourner vers vous pour vous demander de payer les sommes dues si jamais l’autre ne les paye pas. En outre, si l’autre n’est pas solvable, vous récupérerez presque à coup sûr toutes les dettes. C’est l’inconvénient majeur du régime de la communauté réduite aux acquêts.

A savoir que pendant toute la durée du divorce, à partir du moment où l’autre contracte des crédits, cela peut se retourner contre vous, dans le sens où vous devrez tout de même y participer s’il ne peut pas les rembourser. Ce n’est que 15 jours après le prononcé du divorce par le juge que les nouveaux crédits que vous aurez fait séparément seront réellement personnels.

Côté héritage et succession

Lorsque vous divorcez, il faut savoir que pendant toute la durée du divorce, vous pourrez toujours hériter de votre conjoint en cas de décès de ce dernier et vice versa. En effet, tant que le divorce n’est pas prononcé, légalement vous restez marié.

Cela signifie donc que si vous voulez éviter que votre époux ou épouse actuelle n’hérite de couple-d-anciens-heritagevotre argent et de vos bien en cas de décès alors que vous entrez en instance de divorce, il faudra que vous fassiez un testament.

Ce dernier doit bien sûr être dans les règles et pour plus de sûreté conservé par un notaire, afin que vous puissiez « déshériter » votre époux (ou épouse) actuel si vous décédez au cours de la procédure.

Une fois le divorce prononcé, vous n’êtes plus marié et en cas de décès votre ex-époux (ou ex-épouse) ne fait plus partie de vos héritiers légitimes. Si vous voulez en savoir plus sur le sujet de l’héritage lié au divorce, vous pouvez lire cet autre article.

Toutefois, comme nous l’avons souligné auparavant si vous avez hérité d’un bien ou reçu une donation par une tiers, vous n’êtes pas tenu de partager avec votre époux actuel (ou épouse) .

La déclaration d’emploi ou de remploi

Lorsque vous touchez une somme d’un héritage par exemple et que vous décidez d’acheter un bien avec, vous pouvez faire une déclaration d’emploi qui garantit que vous êtes le seul propriétaire du bien.

Autrement, si vous vendez un bien qui vous appartient car acquis avant le mariage par exemple et que vous achetez un autre bien avec, vous pouvez faire une déclaration de remploi pour que ce dernier ne soit pas sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Ainsi donc, en cas de divorce sans contrat de mariage, vous pourrez conserver ces biens avec déclaration d’emploi ou de remploi, ce qui équivaudrait à être marié sous un autre régime. A savoir d’ailleurs que le remploi peut-être partiel mais vous octroiera dans tous les cas la partie que vous avez mise pour l’achat du bien.

Cette déclaration de remploi doit être fait au moment de l’acte d’acquisition rédigé par le notaire.

Changer de régime matrimonial

contrat-de-mariageAfin de limiter les dégâts pendant votre divorce, sachez que vous pouvez toujours changer de régime matrimonial avant de divorcer.

Cela suppose donc que vous soyez en accord tous les deux pour choisir un contrat de mariage et/ou rédiger des clauses particulières en cas de séparation ou divorce, avant d’avoir entrepris votre séparation.

Vous pouvez ainsi librement choisir entre plusieurs options dont :

  • La communauté universelle : qui prévoit que tous les biens des époux sont communs (avant et après le mariage). Ce n’est donc pas le meilleur choix si vous voulez divorcer et conserver vos biens.
  • La séparation de bien : chaque bien acquis par l’un des époux avant ou après le mariage lui appartient. Il n’y a que les biens achetés en commun qui sont donc communs et à hauteur de ce que chacun a versé (le partage des fonds pour acheter le bien a pu ne pas être équitable mais par exemple de 70% contre 30%).
  • Le régime de la participation aux acquêts : il s’agit d’un mélange entre séparation de bien et le régime de la communauté réduite aux acquêts. En effet, à la base vous êtes en séparation de bien et à la fin du mariage (donc en cas de divorce), le notaire va mesurer l’enrichissement de chacun pour partager les gains entre les époux. En outre, l’époux qui s’est le moins enrichi peut prétendre à la moitié de la différence d’enrichissement entre les deux époux concernant les biens acquis durant le mariage.

Vidéo résumé de cet article sur le divorce

Ainsi, si vous divorcez sans contrat de mariage, les impacts financiers seront plus importants qu’avec certains contrats qui réduisent les risques. Vous devrez notamment partager tous vos bien acquis pendant le mariage sauf s’il s’agit d’un héritage ou d’une donation qui ne concerne que vous-même. Vous pourrez aussi malheureusement écoper des dettes que l’autre aura contracté. L’autre restera également héritier en cas de décès même pendant la procédure de divorce à moins que vous mettiez en place un testament.

Vous avez toujours la possibilité de la déclaration de remploi ou le changement de régime matrimonial avant de divorcer si vous souhaitez un partage différent et que vous êtes en accord avec la personne avec laquelle vous êtes actuellement lié maritalement parlant.

 

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