Divorce et aide juridique


Warning: A non-numeric value encountered in /home/tailleur/public_html/divorcemalin.com/wp-includes/functions.php on line 64

divorce et aide juridique

Lorsqu’un couple marié divorce, il faut bien à l’avance penser aux divers frais que la procédure pourrait engendrer, à savoir : l’honoraire des avocats, les frais de notaire, les frais d’expertise, etc. Rappelons-nous que ces divers frais sont assez élevés lorsqu’ils sont additionnés ce qui peut provoquer un handicap pour la continuité de la procédure. Cependant, l’un des conjoints qui ne remplit pas une condition financière suffisante peut demander une aide juridique. L’aide juridique est une somme allouée à une personne justifiable ayant un revenu qui ne lui permet pas de totalement ou de partiellement couvrir le coût d’une procédure et les frais qui s’y associent.

Pour bénéficier de cette aide, le demandeur doit remplir quelques critères qui touchent notamment sa situation financière durant les années de mariage. Dépendant de la situation du demandeur, la justice peut octroyer une aide totale ou partielle. Dans tous les cas c’est l’État qui prendra en charge les frais définis par l’aide juridictionnelle.

Comment se présentent les aides juridiques

Pour bénéficier d’une allocation juridictionnelle, il faut avant avoir un revenu faible et justifiable par des fiches de paie et des avis d’imposition. En règle générale, une personne qui a droit à une aide juridique totale doit prouver qu’elle ne gagne que 941 € par mois. Le calcul de ce revenu se fera par un calcul de la moyenne des revenus sur une année. Si une personne touche au-delà de 1411 € par mois, elle ne pourra pas bénéficier de cette aide. Entre ces deux fourchettes se trouvent les aides juridictionnelles partielles qui vont de 15 % à 85 % de financement.

Voici une présentation plus concrète des pourcentages de l’aide juridictionnelle partielle : pour un revenu de 1198 à 1304 €, il y aura 15 % de financement ; pour un revenu de 1198 à 1304 €, 25 % des frais seront pris en charge ; pour un revenu de 1113 à 1197 €, l’État octroie 40 % des frais ; pour un revenu de 1038 à 1112 €, 55 % du coût de la procédure seront couverts ; pour un revenu de 985 à 1037 €, il y aura une aide de 70 % ; et finalement si le demandeur gagne de 942 à 984 € il aura droit à 80 % d’aide.

Des majorations peuvent être associées à l’aide juridictionnelle si l’époux qui en fait la demande a la garde des enfants du couple. Pour ces majorations, il y aura 169 € pour les deux premiers enfants à la charge du demandeur et 107 € pour les autres enfants.

Comment se fait la demande

Pour faire une demande d’aide juridictionnelle, il faut avant tout avoir le formulaire de demande. Ce formulaire est disponible sur internet, dans les mairies ainsi que dans les tribunaux ou encore dans les maisons de justice. Dans ce formulaire pour demande d’aide juridique, le demandeur aura à renseigner le tribunal de grande instance sur son identité civil, l’état de ses revenus, les personnes qu’il prend en charge, etc. Il faut correctement remplir ce formulaire pour pouvoir bénéficier de l’aide dont la réponse vous parviendra dans un délai maximal de 3 mois. En outre, le bureau où la demande a été déposée vous renseignera la durée de l’attente.

Donc, après avoir rempli en bonne et due forme le formulaire, le demandeur doit compléter son dossier avec une photocopie préférablement certifiée de sa carte d’identité nationale, ou un extrait de son acte de naissance, ou encore le livret de famille du couple. Il doit également fournir des documents qui peuvent justifier l’état de ses ressources, ainsi que l’attestation d’un avocat qui a accepté de prendre l’affaire en main avec l’aide juridique. Si le demandeur n’est pas un ressortissant français, il doit fournir une photocopie de : son titre de séjour, du livret de famille ainsi que des factures qui justifient sa résidence sur le territoire français.

Une fois ces dossiers réunis, le demandeur peut déposer sa requête auprès du tribunal de grande instance au bureau consacré aux aides juridictionnelles. Il est également possible d’envoyer ce dossier de demande d’aide par la poste si vous ne pouvez pas vous déplacer jusqu’au tribunal de grande instance. Toutefois, il est conseillé de déposer cette demande à main propre.

Qui peut bénéficier de cette aide

L’aide juridique dans le cas d’un divorce peut être attribuée à l’époux qui a le revenu le plus faible comme déjà mentionné plus haut. En outre, pour pouvoir bénéficier de cette aide juridictionnelle sur le territoire français il faut être, de nationalité française, avoir une citoyenneté européenne ou être étranger, mais avoir une situation bien en règle. Si le demandeur a été victime de violence conjugale et peut attester les sévices qu’il a subit par des certificats médicaux et des photos qui prouvent les coups et blessures, il peut bénéficier de l’aide juridictionnelle sans avoir à donner des justificatifs de ressource. Il en est de même pour les demandeurs qui bénéficient d’un Revenu de Solidarité Active ou d’un Fond National de Solidarité. Seuls les demandeurs qui remplissent leurs dossiers correctement sont retenus.

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *