Droit de garde et déménagement

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Lorsqu’on divorce et qu’on a un ou plusieurs enfants en commun, il y a forcément la question du droit de garde qui va se poser, pendant mais aussi après le divorce. Des changements peuvent influencer ce dernier et c’est le cas du déménagement. Dans quelle mesure le droit de garde peut-il être impacté par un déménagement ? C’est ce que nous allons voir dans ce nouvel article sur Divorce Malin.

Le « choix » du droit de garde

calendrier-date-de-partage-de-gardePour commencer, il est important de souligner que plusieurs modes de garde existent. Il y a ceux qui ont le droit de visite et d’hébergement uniquement un week-end sur deux, voire moins et une partie des vacances scolaires. Dans ce cas, la garde est attribuée à l’un des deux parents.

Et il y a ceux qui ont choisi la garde alternée, où la garde est partagée soit de manière totalement équitable soit en fonction des disponibilités des anciens époux, ce qui équivaut par exemple à avoir les enfants par alternance une semaine sur deux ou deux semaines chez l’un puis deux semaines chez l’autre, etc…

Vous avez la garde des enfants et vous souhaitez déménager

demenagement-de-cartonDans le cas où vous avez obtenu la garde et que vous souhaitez déménager, il faut savoir que vous pouvez être tenu par la loi d’en informer rapidement votre ancien époux (ou ancienne épouse).

En effet, seul en cas exceptionnel de maltraitance et violences subies, par mesure de protection, un juge peut vous autoriser à ne pas dévoiler votre nouvelle adresse.

Dans la mesure où ce n’est pas votre cas et que votre déménagement impacte le droit de garde de l’autre ex : vous allez déménager à plus de 300 Km de chez lui ou de chez elle, vous êtes obligés de prévenir. La date maximale d’un mois après déménagement doit être respectée, sous peine d’avoir des frais pouvant aller jusqu’à 7500 euros, ainsi qu’une peine de prison de 6 mois.

A savoir que comme vous vous éloignez, le droit de garde pourra être modifié de la façon suivante : si vous partez vraiment loin, les temps de garde de l’autre parent pourront être rallongés en conséquence. Par exemple, il (ou elle) pourra avoir ses enfants pendant toutes les vacances scolaires s’il (ou elle) ne peut plus les voir le week-end.

Vous pouvez vous entendre sans avoir besoin de faire appel à la juridiction sur cette question vacances-durant-droit-de-gardede modification du droit de garde.

Toutefois, sachez que si votre ancien époux ou votre ancien épouse s’oppose à cette décision et saisit le tribunal, il se peut que suivant le motif de votre déménagement et de l’impact que cela aura sur vos enfants, le juge vous empêche de déménager ou décidera dans ce cas de confier la garde à l’autre parent. Ainsi, déménager quand on est divorcé et qu’on a des enfants n’est pas sans risques.

Certains cas pour un départ très éloigné (en terme de kilomètres) comme la mutation professionnelle seront vus comme légitimes. Si par contre vous déménager sans aucune raison particulière, cela risque de poser un peu plus problème.

C’est pourquoi, il peut être nécessaire de prévenir l’autre même en amont de votre déménagement pour éviter tout problème et procédures devant la loi. Vous pouvez d’ailleurs saisir vous même le juge aux affaires familiales pour régler cette question.

Vous n’avez pas la garde des enfants

Si vous n’avez pas la garde de vos enfants, deux cas de figure se présentent : soit vous allez vous rapprocher de leur domicile, soit vous allez vous en éloigner et dans les deux cas cela pourra entraîner une modification de votre droit de garde.

Si vous voulez vous rapprocher de leur domicile

mode-de-garde-rapprochement-avec-demenagementVous souhaiter habiter plus près de vos enfants pour pouvoir revoir votre mode de garde ? C’est dans votre droit et c’est tout à fait légitime de vouloir passer plus de temps avec vos enfants. Dans ce cas-ci, vous pouvez voir avec votre ancien époux ou ancienne épouse pour vous arranger concernant le futur droit de garde que vous souhaiteriez acquérir. Si vous avez divorcé à l’amiable et que votre entente reste plutôt cordiale, il n’y a pas de raison pour que l’autre refuse.

Si par contre votre ex-époux ou ex-épouse en est réticente, il vous faudra entamer des démarches pour arriver à modifier votre droit de garde. Dans ce cas-ci, l’intervention d’un avocat peut être requise. Vous devrez saisir le juge des affaires familiales pour qu’il tranche sur cette question.

Si vous devez déménager et vous éloigner

Lorsque vous déménagez mais que vous n’avez pas la garde de vos enfants, il est tout de même souhaitable de prévenir l’autre si et seulement si cela va impacter votre droit de garde.

En outre, si vous pourrez prendre en charge moins souvent vos enfants, c’est un point qu’il va falloir éclaircir avec l’autre, qui pourra donner lieu à des compensations financières si désaccord il y a.cta-demenagement

Les impacts sur les frais de transport et la pension alimentaire

impact-paiementsDans tous les cas, votre déménagement pourra aussi avoir des impacts directs sur les frais liés au mode de garde. En outre, si vous faites appel au juge pour régler cette question de droit de garde et déménagement, ce dernier pourra redistribuer les charges.

En effet, si c’est vous qui partez plus loin, et que vous avez la garde de vos enfants, vous pourrez :

  • avoir des frais de transport à payer supplémentaires pour leur permettre d’aller voir leur autre parent,
  • ainsi qu’une diminution de la pension alimentaire qu’il ou elle vous verse.
  • Bien entendu, cela est variable en fonction de différents critères comme les ressources financières de chacun, le motif du déménagement, etc…

Dans le cas où vous vous rapprochez du lieu de résidence de vos enfants, le coût des frais de transport pourra aussi être réduit, ainsi que la pension alimentaire si vous changez de mode de garde.

Mais ne prenez pas seul la décision de diminuer ces redevances alors qu’aucun papier signé par un juge ne vous y autorise, il pourrait y avoir des conséquences non souhaitables. Attendez d’avoir une nouvelle décision du juge pour pouvoir changer la situation financière.

Comment modifier le mode de garde d’un commun accord ?

SI vous êtes en accord sur la modification du mode de garde entraînée par le déménagement de l’un ou l’autre des deux parents, et que vous voulez officialiser les choses du point de vue de la loi, vous avez juste à télécharger ce formulaire, à le remplir puis à l’envoyer.

Il vous permettra également de mettre par écrit votre accord sur les frais inhérents à la garde de vos enfants, que ce soit les frais de déplacement ou la pension alimentaire.

 

Droit de garde et déménagement peuvent donc être étroitement liés et nécessiter ou non l’intervention du juge des affaires familiales en fonction de votre entente et de la situation. Dans le cas où vous avez la garde des enfants, vous êtes dans l’obligation totale de prévenir l’autre.

Dans tous les cas, rappelons que le juge des affaires familiales peut être saisi pour faire valoir vos droits mutuels. Tout déménagement pourra entraîner une revue des frais et de la participation aux charges pour l’entretien de l’enfant. Enfin, pour vous soulager financièrement, sachez que vous pouvez peut-être prétendre à une aide pour déménager de la part de différents organismes.

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