L’acte de divorce, comment l’obtenir ?

      Aucun commentaire sur L’acte de divorce, comment l’obtenir ?

Le divorce est une procédure juridique qui définira par la suite l’état civil de chaque personne concernée. Il est nécessaire d’avoir sur soi une preuve de cet état civil après s’être divorcé comme il est nécessaire d’avoir un acte de mariage ou un acte de naissance d’ailleurs.

Cependant, les questions qui tournent autour du divorce sont nombreuses et peu d’entre-elles ont des réponses claires à cause de la complexité de cette institution. C’est pour cela que beaucoup d’aspirants au divorce et bon nombre de divorcés continuent à fréquenter les cabinets juridiques.

Pour ce qui est de l’obtention de lacte de divorce, nous allons essayer de vous répondre au mieux aujourd’hui sur divorce malin.

Qu’est-ce qu’un acte de divorce ?

Qu’est-ce qu’un acte de divorce

L’acte de divorce est le papier juridique qui prouve que deux personnes qui ont été mariées ne le sont plus. De ce fait, ces personnes divorcées ont chacune le droit de reprendre une vie qui ne sera plus régie par les obligations mutuelles retrouvées dans un acte de mariage. L’acte de divorce ne définit cependant pas les statuts parentaux des divorcés, si le couple a eu des enfants pendant le mariage. En effet, même si le couple n’est plus soumis aux obligations conjugales, chacun doit encore veiller sur les enfants eus en commun jusqu’à leur majorité selon la loi, mais aussi au-delà de leur majorité selon les conditions morales et sociales.

Comment faire pour obtenir l’acte de divorce ?

Comment faire pour obtenir l’acte de divorce

Pour obtenir un acte de divorce, vous pouvez soit, faire une demande auprès du greffier qui a prononcé le jugement du divorce, demander à votre avocat de s’en charger ou encore venir auprès de la mairie où sont enregistrés vos états civils. Si la mairie possède un site internet, vous seriez épargné du désagrément des déplacements si la mairie en question propose un formulaire de demande d’actes pour le divorce. Si vous demandez à votre avocat de le faire pour vous, vous devez penser aux honoraires de ce dernier, mais vous aurez l’assurance que tout sera bien fait. Si vous décidez de faire la demande par vous-même, vous allez devoir rédiger une lettre de demande officielle.

Rédaction d’une demande d’acte de divorce

Rédaction d’une demande d’acte de divorce

Pour obtenir votre acte de divorce, vous devez présenter une lettre officielle auprès du tribunal qui a enregistré le jugement du divorce. Dans cette lettre vous allez avoir un entête, un objet, un corps de lettre, la formule de politesse et finalement votre signature. Pour l’entête, vous allez inscrire dans la marge gauche votre nom et prénom ainsi que votre adresse, sur la marge droite ce sera le nom et le prénom du greffier avec l’adresse du tribunal. Pour l’objet vous devez préciser la nature de la demande en inscrivant : demande d’acte de divorce. Dans le corps de la lettre, vous allez indiquer les informations civiles vous concernant, la date et le lieu du jugement du divorce et la formule de politesse se fera comme dans les autres lettres officielles.

Les dossiers à fournir

Les dossiers à fournir

Bien évidemment, pour demander un acte de divorce, vous devez joindre quelques pièces justificatives à votre lettre. Ces pièces justificatives sont : une copie certifiée de la CIN, un extrait de l’acte de mariage qui contient la transcription du divorce ou juste un extrait de la transcription du divorce. Sachez que vous pouvez également demander un exemplaire du jugement de divorce après le prononcé. Pour cela, vous devez vous adresser à votre avocat. Cet exemplaire pourra vous servir de pièce justificative pour la demande. En outre, vous pouvez demander une réponse à la demande par courriel électronique ou par la poste.

L’importance de ce document

L’importance de ce document

Un couple marié investit ensemble dans de nombreuses entreprises. Si le mariage échoue et le couple divorce, les investissements faits ensemble peuvent être résiliés. Pour cela, il est nécessaire d’inclure l’acte du divorce aux documents de résiliation. En outre, ce document est d’une grande importance dans le règlement des conséquences du divorce comme dans la demande des diverses pensions et allocations. Il peut également être nécessaire de le présenter dans certains établissements scolaires pour situer la position de l’enfant vis-à-vis des soutiens parentaux. En outre, si la personne divorcée désire se remarier, il faudra présenter cet acte à la mairie lors des préparatifs du nouveau mariage.

 

L’acte de divorce est alors nécessaire pour la constitution de votre statut légal de citoyen. Cependant, pour certaines personnes le statut de divorcé pourrait être une gêne, mais il faut rappeler qu’il est question de choix, alors faut-il divorcer ou non ?

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *