Les démarches pour faire une demande de divorce

La rédaction et le rassemblement des dossiers nécessaires à une demande de divorce est une des étapes les plus importantes dans l’enclenchement d’une procédure de divorce. De ce fait, cette introduction au divorce également appelée requête introductive d'instance en divorce doit suivre les démarches imposées par la justice pour faire office d’ouverture au reste de la procédure. La demande de divorce n’est cependant pas chose facile, car pour le demandeur il s’agit d’une action qui visera à mettre fin d’une manière officielle à la vie conjugale qu’il ou elle a fondée avec l’autre. Il faudra user de tact et de franchise à la fois pour que la demande puisse être effective. Bien que la demande en elle-même ne suffise que d’une lettre pour expliciter son objet tout entier, il est crucial de rappeler que la demande de divorce est le premier dossier officiel qui marque la procédure. Il ne donc faut en aucun cas négliger les instructions données par la cour de justice de sa région ainsi que les conseils donnés par son avocat lorsque l’on fait une requête de divorce. En outre, qu’il s’agisse de divorce contentieux ou de divorce à l’amiable, comme trouvé dans cet article, il est très important de rester humain et partial dans les décisions qui seront énoncées dans la demande afin de faciliter toute la procédure. À propos de la demande de divorce La demande de divorce se fait souvent par un seul des époux lorsque les causes ne sont pas consenties et peut bien se faire par les deux époux désireux de divorcer quand le principe est approuvé par les deux parties. Cette demande peut être rédigée à titre personnel ou suivant un formulaire déjà disponible auprès de la justice via son avocat ou via le site internet officiel du tribunal de sa région. Certains demandeurs de divorce préfèrent faire rédiger la demande à leur avocat. Généralement, les motifs de la demande de divorce ne doivent préférablement pas figurer dans la lettre. Les principaux éléments qui doivent être inscrits dans la demande de divorce sont : les attentes et demandes du demandeur de divorce quant aux conséquences du divorce, les informations nécessaires sur les différentes étapes de la procédure ainsi que le délai imposé à celui qui reçoit la lettre pour réagir. Dans certains cas, surtout si le divorce est contentieux, il est conseillé au demandeur de faire joindre à sa demande de divorce une ordonnance de sauvegarde ou encore des mesures provisoires. Ces deux demandes concernent surtout un demandeur qui a besoin de trouver une solution urgente quoique temporaire à l’une des conséquences du divorce à l’exemple de la garde des enfants. Les dossiers à fournir Les dossiers à fournir pour un divorce contentieux et un divorce à l’amiable ne sont pas les mêmes. En effet, comme les régulations des conséquences de ces deux types de divorces sont différentes, il est nécessaire de fournir des dossiers qui s’y réfèrent dans la demande de divorce. Ainsi, pour une demande de divorce contentieux, le demandeur doit joindre à sa demande les dossiers qui suivent : un livret de famille, des copies intégrales d’acte d’état civil à savoir : l’acte de mariage, les actes de naissance de chacun des époux ainsi que ceux des enfants mineurs et majeurs ainsi que le contrat de mariage si les époux en ont fait un. Il faut également les dossiers courants qui se rapportent aux crédits, les trois dernières fiches de paie du demandeur ainsi que son avis d’imposition de l’année en cours qui se rapporte aux revenus de l’année précédente. Il ne faut pas oublier les coordonnées et numéros des caisses de retraite, la liste et les numéros des différents comptes bancaires des époux avec le montant et l’origine des sommes. Concernant les biens qui ont été construits au cours du mariage, il faudra, le contrat de bail ou le titre d’occupation du logement conjugal, les procurations éventuelles, les donations consenties entre les époux et les contrats d’assurance-vie, les pièces relatives aux biens immobiliers et une déclaration sur l’honneur de l’état de ses revenus et patrimoine, en cas de demande ou de révision de prestation compensatoire. Pour une demande de divorce à l’amiable, il faut également le livret de famille, une copie intégrale de l’acte de mariage, les copies intégrales des actes de naissance des époux ainsi que celles de leurs enfants. Ces actes d’état civil doivent tous êtres datés de moins de trois mois avant le dépôt du dossier. Si le mariage a été fait dans un pays étranger, il est nécessaire de faire traduire l’acte de mariage par un traducteur assermenté. En outre, il faudra également inclure au dossier de la demande de divorce le contrat de mariage s’il yen a eu un, ainsi que les photocopies certifiées des cartes d’identité nationale de chacun des époux. À propos de la lettre de demande de divorce Pour ce qui est de la lettre demande de divorce, vous pouvez trouver des formulaires destinés à cet effet sur internet. Toutefois, le formulaire pourrait ne pas correspondre à toutes les décisions que le demandeur voudrait inclure dans sa demande. Donc, le mieux serait juste de se baser sur ce formulaire pour avoir les idées générales de la demande de divorce, mais aussi pour se conformer à la forme de la lettre qui doit être présentée en lettre officielle. En outre, il est également possible de demander la partie de la rédaction à son avocat après lui avoir énoncé toutes les décisions concernant le divorce en question. Si la demande se fait par l’un des deux époux, l’avocat aura seulement à notifier l’époux destinataire avec une note officielle. Dans le cas d’une requête conjointe initiale en divorce, c'est-à-dire une demande initiée par les deux époux, il suffit de suivre un formulaire qui énonce la civilité de chacun des époux, l’état civil et le régime matrimonial du couple, quelques coordonnées sur la profession des deux époux ainsi que l’objet de la demande. Cette requête conjointe sera directement présentée au juge des affaires familiales. En général, la requête conjointe est faite dans le cas d’un divorce par consentement mutuel ou d’un divorce accepté. L’ordonnance de sauvegarde et les mesures provisoires L’ordonnance de sauvegarde est une demande jointe à la demande de divorce pour résoudre des cas urgents qui ne pourraient être résolus qu’à la fin du procès. Pour présenter une ordonnance de sauvegarde, le demandeur de divorce, avec l’assistance de son avocat, remet au juge les dossiers et les preuves qui pourront déterminer un jugement en sa faveur face à sa demande. Cette demande peut être résolue au bout d’un mois. Il faut cependant rappeler que la décision du juge vis-à-vis de cette demande n’est que temporaire. Pour les questions qui nécessitent une solution temporaire sans pour autant être urgentes, il est possible de faire une demande de mesures provisoires. Cette demande nécessite un procès durant lequel chacun des deux époux sera entendu par la cour. Pour en savoir plus sur les mesures provisoires, vous pouvez cliquer ici. Il faut également rappeler que les mesures provisoires n’auront qu’un effet temporaire. Ainsi, ces deux sortes demandes sont susceptibles de changer lors du procès final de divorce.

La rédaction et le rassemblement des dossiers nécessaires à une demande de divorce est une des étapes les plus importantes pour la mise en route d’une procédure de divorce. De ce fait, cette introduction au divorce, (également appelée requête introductive d’instance en divorce) qui va vraiment débuter lorsque le juge recevra tous les documents, doit suivre les démarches imposées par la justice pour faire office d’ouverture à l’ensemble de la procédure de divorce. La demande de divorce n’est cependant pas chose facile, car pour le demandeur il s’agit d’une action qui visera à mettre fin d’une manière officielle à la vie conjugale qu’il ou elle a fondée avec l’autre. Il faudra user de tact et de franchise à la fois pour que la demande puisse être effective.

Bien que pour mettre en route la demande de divorce et en notifier son conjoint il ne suffise que d’une lettre spécifique pour expliciter les attentes que l’on peut avoir et les conséquences de cette séparation, il est crucial de rappeler que celle-ci est le premier dossier officiel qui marque la procédure. Il ne faut donc en aucun cas négliger les instructions données par la cour de justice de sa région ainsi que les conseils donnés par son avocat lorsque l’on fait une requête de divorce. En outre, qu’il s’agisse de divorce contentieux ou de divorce à l’amiable, comme trouvé dans cet article, il est très important de rester humain et partial dans les décisions qui seront énoncées dans la demande afin de faciliter toute la procédure.

À propos de la demande de divorce

Pour initier la demande de divorce, il vous faudra d’abord trouver un avocat qui corresponde à vos attentes. Une fois que cela sera fait, vous pourrez mettre les choses en place, avec l’aide de ce dernier. Il faut savoir que cette demande se fait souvent par un seul des époux lorsque les causes ne sont pas consenties (lorsque l’on se dirige vers un divorce de type contentieux) et peut bien se faire par les deux époux désireux de divorcer quand le principe est approuvé par les deux parties (lorsque l’on se dirige vers un divorce à l’amiable). Cette demande peut être rédigée à titre personnel ou suivant un formulaire déjà disponible auprès de la justice via son avocat ou via le site internet officiel du tribunal de sa région. Certains demandeurs de divorce préfèrent faire rédiger la demande par leur avocat, sachez que c’est tout à fait possible.

Généralement, les motifs de la demande de divorce ne doivent préférablement pas figurer dans la lettre. Les principaux éléments qui doivent être inscrits dans cette lettre de divorce qui marquera le début de la demande de divorce en elle-même sont : les attentes et demandes du demandeur de divorce quant aux conséquences du divorce, les informations nécessaires sur les différentes étapes de la procédure ainsi que le délai imposé à celui qui reçoit la lettre pour réagir.

Dans certains cas, surtout si le divorce est contentieux, il est conseillé au demandeur de faire joindre à sa demande de divorce une ordonnance de sauvegarde ou encore des mesures provisoires (termes décrits plus bas dans cet article) . Ces deux demandes concernent surtout un demandeur qui a besoin de trouver une solution urgente quoique temporaire à l’une des conséquences du divorce comme, par exemple, la garde des enfants.

Les dossiers à fournir à son avocat

Les dossiers à fournir pour un divorce contentieux et un divorce à l’amiable ne sont pas les mêmes. En effet, comme les régulations des conséquences de ces deux types de divorces sont différentes, il est nécessaire de fournir des dossiers qui s’y réfèrent dans la demande de divorce. A savoir que la liste est plus longue dans la cas d’un divorce contentieux et que suivant les cabinets d’avocats, on ne vous demandera pas forcément les mêmes pièces justificatives de prime abord. Voici cependant un schéma commun :

Pour une demande de divorce contentieux, le demandeur doit généralement joindre à sa demande les dossiers qui suivent :

  • un livret de famille,
  • des copies intégrales d’acte d’état civil à savoir : l’acte de mariage, les actes de naissance de chacun des époux ainsi que ceux des enfants mineurs et majeurs ainsi que le contrat de mariage si les époux en ont fait un.
  • Il faut également les dossiers courants qui se rapportent aux crédits,
  • les trois dernières fiches de paie du demandeur
  • ainsi que son avis d’imposition de l’année en cours qui se rapporte aux revenus de l’année précédente.
  • Il ne faut pas oublier les coordonnées et numéros des caisses de retraite,
  • la liste et les numéros des différents comptes bancaires des époux avec le montant et l’origine des sommes.

Concernant les biens qui ont été construits au cours du mariage, il faudra:

  • le contrat de bail ou le titre d’occupation du logement conjugal,
  • les procurations éventuelles,
  • les donations consenties entre les époux et les contrats d’assurance-vie,
  • les pièces relatives aux biens immobiliers
  • et une déclaration sur l’honneur de l’état de ses revenus et patrimoine, en cas de demande ou de révision de prestation compensatoire.

Pour une demande de divorce à l’amiable, il faut également :

  • le livret de famille,
  • une copie intégrale de l’acte de mariage,
  • les copies intégrales des actes de naissance des époux ainsi que celles de leurs enfants. Ces actes d’état civil doivent tous êtres datés de moins de trois mois avant le dépôt du dossier. Si le mariage a été fait dans un pays étranger, il est nécessaire de faire traduire l’acte de mariage par un traducteur assermenté.
  • En outre, il faudra également inclure au dossier de la demande de divorce le contrat de mariage s’il yen a eu un,
  • ainsi que les photocopies certifiées des cartes d’identité nationale de chacun des époux.

À propos de la lettre de demande de divorce

Pour ce qui est de la lettre demande de divorce, vous pouvez trouver des formulaires destinés à cet effet sur internet. Toutefois, ceux-ci pourraient ne pas correspondre à toutes les décisions que le demandeur voudrait inclure dans sa demande. Donc, le mieux serait juste de se baser sur ce formulaire pour avoir les idées générales de la demande de divorce, mais aussi pour se conformer à la forme de la lettre qui doit être présentée en lettre officielle. En outre, il est également possible de demander la partie de la rédaction à son avocat après lui avoir énoncé toutes les décisions concernant le divorce en question, comme nous l’avons souligné au début de cet article.

Sachez que c’est l’avocat qui se charge d’envoyer la lettre de divorce. Si la demande se fait par l’un des deux époux, l’avocat aura seulement à notifier l’époux destinataire avec une note officielle. Dans le cas d’une requête conjointe initiale en divorce, c’est-à-dire une demande initiée par les deux époux, il suffit de suivre un formulaire qui énonce la civilité de chacun des époux, l’état civil et le régime matrimonial du couple, quelques coordonnées sur la profession des deux époux ainsi que l’objet de la demande. Cette requête conjointe sera directement présentée au juge des affaires familiales et la procédure de divorce s’enclenchera directement. En général, la requête conjointe est faite dans le cas d’un divorce par consentement mutuel ou d’un divorce accepté.

L’ordonnance de sauvegarde et les mesures provisoires

L’ordonnance de sauvegarde est une demande jointe à la demande de divorce pour résoudre des cas urgents qui ne pourraient être résolus qu’à la fin du procès. Pour présenter une ordonnance de sauvegarde, le demandeur de divorce, avec l’assistance de son avocat, remet au juge les dossiers et les preuves qui pourront déterminer un jugement en sa faveur face à sa demande. Cette demande peut être résolue au bout d’un mois. Il faut cependant rappeler que la décision du juge vis-à-vis de cette demande n’est que temporaire.

Pour les questions qui nécessitent une solution temporaire sans pour autant être urgentes, il est possible de faire une demande de mesures provisoires. Cette demande nécessite un procès durant lequel chacun des deux époux sera entendu par la cour. Mais ce procès se déroulera plus tard dans la procédure de divorce, lors de l’étape de non conciliation. Si vous désirez connaître les différentes étapes d’un divorce une fois que le juge aura reçu votre demande de divorce, vous pouvez consulter cet article. Pour en savoir plus sur les mesures provisoires, vous pouvez également cliquer ici. Il convient aussi de rappeler que les mesures provisoires n’auront qu’un effet temporaire. Ainsi, ces deux sortes demandes sont susceptibles de changer lors du procès final de divorce.

Notre vidéo sur les démarches pour faire une demande de divorce :


Pour conclure cet article, pour mettre en route une demande de divorce, vous devez trouver un avocat pour vous représenter, faire les démarches pour envoyer la lettre de divorce ainsi que les dossiers et les pièces justificatives qui vous seront demandées. S’en suit alors tout le circuit pour arriver finalement au divorce. Nous vous souhaitons bonne chance pour cette procédure.

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