Que faire de son appartement en loi pinel quand on divorce ?

Vous avez peut-être profité de la loi Pinel pour investir dans l’immobilier tout en percevant des réductions d’impôt. Seulement voilà, vous avez décidé de divorcer. Que va-t-il-se passer, que vaut-il mieux faire de son appartement ? C’est ce que l’on va aborder dans ce nouvel article consacré au divorce, sur Divorcemalin.

Rappel de la loi pinel

Avant d’en savoir plus sur ce que devient l’avantage fiscal Pinel en cas de séparation, commençons par un petit rappel.

En utilisant cette loi, qui a vue le jour en 2014 et qui est prévue jusqu’en 2021, vous avez dû vous engager pendant au minimum 6 ans, voire 9 ans ou 12 ans. Engagement qui visait à louer votre appartement neuf pendant au moins la durée choisie.

Cela permet à l’état d’obtenir de nouveaux logements disponibles pour la location, tout en vous favorisant aussi puisque vous avez obtenu au minimum une réduction d’impôt de 12% du montant de l’investissement (et jusqu’à 21% au maximum).

Mais votre divorce va nécessairement compliquer les choses. Vous devez faire quelque chose de ce bien, qu’il s’agisse de le conserver ou de le vendre. Il y a donc deux grands cas de figure : soit vous êtes arrivé à terme de cotre engagement et cela se règlera comme pour un bien immobilier classique, soit vous êtes encore dans la durée d’engagement et dans ce cas là c’est un peu plus complexe.

Vous êtes arrivé à terme de votre engagement

Si vous avez laissé en location ce bien immobilier durant toute la période requise (au minimum 6 ans donc suivant ce que vous aviez choisi), soit vous pouvez décider de le vendre, soit de le conserver.

Si vous le vendez, suivant votre régime marital, vous obtiendrez 50% du montant de la vente, voire plus ou moins. C’est en effet le cas si cas si vous vous êtes mariés sans contrat de mariage.

Autrement, sous le contrat de séparation des biens par exemple, Si vous avez mis plus d’apport pour votre appartement, vous récupérerez aussi plus d’argent.

Toujours avec le régime de séparation des biens, si vous l’avez acheté seul, cela signifie que c’est votre propriété, vous recevrez donc 100% du montant de la vente (à moins qu’un autre contrat récemment effectué chez un notaire stipule le contraire).

Vous n’avez pas encore dépassé la période minimale requise

Si par contre vous n’avez pas dépassé la période minimale requise, il ne faut surtout pas vendre cet appartement à une tierce personne. En effet, la loi désignera le non respect de votre engagement minimal comme une fraude. Les réductions d’impôt dont vous avez bénéficié seront un dû, avec une majoration à payer pour non respect du contrat.

Il vous faudra donc à fout prix conserver ce bien, si vous ne souhaitez pas débourser plus d’argent que ne va déjà vous coûter votre divorce et pour cela vous avez deux solutions possibles.

Soit il va falloir envisager le rachat de crédit immobilier, c’est à dire que l’un des futurs ex-époux va racheter la part de l’autre et devenir seul propriétaire de ce bien.

Ce dernier devra assumer pleinement le remboursement du crédit immobilier tout seul par la suite mais pourra toujours continuer à conserver les avantages fiscaux.

Dans l’optique où vous vous engager sur cette voie, il ne faudra pas oublier de prévenir l’administration fiscale afin que les choses soient bien en règle. Cela ne se fait malheureusement pas automatiquement.

Soit vous pourrez envisager l’indivision de votre bien. C’est à dire que vous conservez tous les deux ce bien comme étant un bien commun, donc vous appartenant à tous les deux, au moins durant une période qui peut être définie. La situation ne changera donc pas vis à vis de votre situation actuelle. Vous percevrez toujours une réduction d’impôt, même si elle sera partagée entre vous.

Cas particulier du financement suite à une donation ou un héritage

A savoir que si vous avez pris cet appartement seul, avec de l’argent reçu par une donation d’un membre de votre famille ou d’un héritage, vous seul serez réellement le propriétaire de ce bien (toujours sans document établi auprès d’un notaire précisant l’inverse).

Si tel est votre cas, vous profiterez donc seul de la réduction d’impôt par la suite si votre engagement court toujours.

 

Attention donc à bien faire les bons choix, dans la mesure du possible concernant votre investissement locatif en loi pinel. Si vous êtes toujours engagés, il faudra que vous conserviez ce logement en location si vous ne voulez pas avoir à rembourser des frais, ou que l’un des deux récupère la part de l’autre.

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