La réforme du divorce à l’amiable : qu’est-ce qui va changer ?

reforme-du-divorce-amiableLe divorce à l’amiable est le type de divorce le plus choisi en France. Et pour cause : il coûte moins cher et est souvent plus rapide à mettre en œuvre que les autres types de divorce. Ce qui est d’ailleurs principalement dû au fait que le dossier est plus facile à gérer dans la mesure où les époux qui désirent mettre fin à leur vie maritale se mettent d’accord au préalable, lorsqu’ils engagent la procédure.

Une réforme sortie ce mois de Mai 2016 vise à modifier les principes du divorce. Ainsi, qu’est-ce que cela va changer dans la procédure mise en place ? Doit-on s’inquiéter d’une telle réforme ou au contraire sera-t-elle un changement globalement positif ? Vous pourrez vous forger votre propre avis après lecture de ce nouvel article sur Divorce Malin.

Le divorce à l’amiable aujourd’hui

Le fondement de ce type de divorce est basé sur le fait que les deux époux désirent divorcer et divorce- consentement-mutuelarrivent à se mettre d’accord sur deux éléments principaux : la cause du divorce (ou autrement dit ce qui fait que ces derniers désirent divorcer), ainsi que les conséquences de leur séparation. On entend par conséquences tout ce qui va découler du divorce, comme le partage des meubles et des biens de manière générale, de l’argent du couple, le mode de gare des enfants, etc… Ce dernier doivent choisir au moins un avocat du divorce, voire deux s’ils le préfèrent (ce qui est plus coûteux qu’un seul avocat mais ce qui peut apporter un soutien supplémentaire si l’un des deux époux en sent le besoin). Une fois le ou les avocats choisis, les époux vont passer devant un juge, qui prendra les mesures nécessaires au cours de la procédure. Ils pourront soit passer directement ensemble devant le représentant de la loi ou bien d’abord séparément puis ensemble par la suite.

Ce type de divorce entraîne donc moins de rivalité, ce qui explique que la procédure soit plus facile à mettre en place et que les époux qui choisissent cette voie divorcent plus vite que ceux qui choisissent le divorce de type contentieux (également nommé conflictuel). En outre, il y a également des étapes dans une procédure de divorce classique qui vont être supprimées par la suite.

Le divorce à l’amiable demain

Dans un futur proche, les époux qui souhaitent rompre leur mariage pourront divorcer sans divorce par consentementpasser devant un juge au cours de la procédure. C’est ce que le gouvernement actuel souhaite mettre en place avec la réforme « du divorce à l’amiable sans juge ». Passer devant un juge aujourd’hui n’est pas payant, car « la justice est gratuite ». Mais il est vrai que cela prend du temps supplémentaire pour la procédure. C’est de ce constat que son parti les membres du gouvernement. Le changement principal réside donc dans le fait que l’on va devoir passer devant un notaire pour « valider son divorce ». Cela aura donc un coût supplémentaire, qui se veut maîtrisé, avec une note aux alentours de 50 euros.

On divorcera donc encore plus vite, mais à un coût plus élevé. Les futur ex-époux établiront leur document émanant d’un commun accord sur les conséquences de leur divorce, qui sera contre-signé par les avocats, puis l’accord dûment signé sera transmis et enregistré par le notaire. Outre le fait que les frais liés au divorce risquent d’augmenter, le temps imparti pour le divorce une fois l’enregistrement réalisé par le notaire sera de 15 jours. Les futur ex-époux n’auront donc que 15 jours pour changer d’avis.

Au départ, le texte de loi visait à obliger les époux à choisir deux avocats différents, ce qui a fait débats et oppositions, mais il en ressort effectivement que divorcer avec un seul avocat pour deux ne sera plus possible. Cependant, ce n’est pas ce qui a fait que ce sujet de réforme du divorce à l’amiable a vraiment fait polémique. L’inquiétude principal vient du fait que les victimes de violences conjugales seraient défavorisées par cette nouvelle loi. En effet, la crainte des associations en vigueur est que les femmes victimes de violences n’osent pas faire entendre leur voix dans ce cas de figure, que leur mari prennent les décisions pour elles et qu’elles subissent de plein fouet leur divorce.

Ce qui est limité aujourd’hui par le fait de consulter un juge. Ce dernier serait plus en mesure de rendre le divorce équitable entre les deux parties car il a passé du temps avec chacun des époux, qu’il existe un délai plus long pour mettre en place le prononcé du divorce. Inquiétudes auxquelles les représentants du projet de loi répondent qu’il y aura des campagnes de sensibilisation sur le sujet en vue d’épauler les femmes concernées.

Le seul moyen qui sera applicable pour pouvoir divorcer à l’amiable en passant devant un juge sera le cas où l’un des enfants du couple qui est mineur souhaite s’exprimer durant la procédure. Dans ce dernier cas, la procédure de divorce se déroulera comme aujourd’hui, avec présentation des époux devant un juge qui suivra l’affaire et rendra son jugement final. Si le sujet de la réforme qualifiée de « justice du 21ème siècle » vous intéresse, vous pouvez y accéder plus en détail en allant sur ce site.

 

En conclusion, cette réforme du divorce à l’amiable vise à supprimer l’intervention du juge dans le type de divorce le plus choisi à l’heure actuelle, rendant ainsi le temps nécessaire au divorce plus court mais en augmentant les frais de ce dernier. Il semblerait que du côté des juges, cette réforme ne soit pas très bien acceptée, comme du côté des notaires qui effectueraient un acte à moindre coût, voire déficitaire pour eux, ainsi que du côté des associations qui militent contre les violences conjugales. Certains avocats semblent s’interroger quand à eux sur le besoin de se référer à un notaire afin d’enregistrer cet acte de divorce (ce qui alourdirait la procédure). N’hésitez pas à nous laisser des commentaires si vous avez votre avis sur la question.

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