Tout savoir sur le divorce par consentement mutuel

tout savoir sur le divorce par consentement mutuel

Si un couple marié ne peut plus continuer à vivre leur vie conjugale, il convient mieux de procéder par un divorce. Pour cela, le divorce par consentement mutuel reste une des meilleures solutions pour faire de cette séparation définitive une étape sans grand drame. Lorsque la séparation devant la loi se fait d’un commun accord, la procédure de divorce ainsi que les décisions sur les conséquences qui en découleront se trouveront en effet facilitées. Pour y arriver, il faut que les futurs ex-époux se mettent en accord sur toutes les étapes du divorce. Il leur faudra également trouver un ou deux bons avocats. D’ailleurs, trouvez sur cet article des idées pour trouver un avocat avec des honoraires abordables.

L’étape de la négociation

La première étape dans un divorce par consentement mutuel est la négociation sur les conséquences de la séparation définitive des époux. Les questions étudiées dans cette première étape concernent tout d’abord les époux, leurs biens et patrimoines ensuite viennent les questions sur leurs enfants si ces derniers sont encore mineurs. Durant la négociation, les époux doivent trouver des solutions sur le partage des biens immobiliers, la succession des investissements faits en commun, le relogement de l’un des époux durant la procédure, les diverses pensions et allocations, la garde des enfants, la continuité de l’éducation des enfants ainsi que la décision à prendre dans le cas où l’un des époux décède durant la procédure du divorce par consentement mutuel.

L’introduction du divorce à la justice

Lorsque les époux se seront mis d’accord sur les solutions qui touchent les conséquences du divorce, ils pourront introduire leur requête auprès de la justice. Pour cela, les deux parties doivent s’adresser à leur avocat. Les époux peuvent prendre un avocat commun comme ils peuvent prendre un avocat chacun de leur côté. L’introduction d’un divorce par consentement mutuel auprès du greffe du Tribunal de la famille se fait avec la présentation de tous les dossiers concernant les conséquences du divorce. Ces dossiers doivent être signés et approuvés par les deux époux pour que la procédure puisse être ouverte. En outre, il faudra se munir d’un montant de 60 € lors du dépôt de la requête.

La comparution devant le tribunal

Lorsque le tribunal a pris soin d’étudier la requête des époux qui veulent divorcer, le président du tribunal convoquera les époux pour une comparution qui leur permettra de confirmer leur volonté de divorcer. Pour un divorce par consentement mutuel, la comparution est simplifiée, car les époux seront reçus par le juge dans son bureau pour une interrogation séparée avant d’être reçus communément. La comparution se passe alors calmement entre le juge, les avocats des futurs divorcés et les futurs divorcés eux-mêmes. Lors de cette comparution, un procès-verbal sera signé par les futurs divorcés et contresigné par le juge et le greffier.

La seule chose qui pourrait entraîner une deuxième comparution devant le juge lors d’un divorce par consentement mutuel est la convention qui touche l’intérêt des enfants mineurs. La date de cette deuxième comparution est fixée au cours de la première. Les futurs ex-époux ont trois mois pour réviser les points de la convention qui ne correspondent pas aux demandes du juge. En outre, il faut rappeler que comme le divorce est mutuellement consenti l’absence de l’un des conjoints au cours de la comparution devant le juge peut être toléré toutefois le conjoint absent doit se faire présenter par son avocat.

Prononcé du divorce et cas d’un refus de la requête

Le prononcé du divorce par consentement mutuel se fait très rapidement. En effet, juste après la comparution des époux devant le juge, si une deuxième comparution n’est donc pas nécessaire, le divorce est prononcé. Le couple est alors officiellement divorcé. C’est à la Greffe du Tribunal de transmettre cette décision du juge à la mairie de la ville dans laquelle le couple s’est marié pour que les autorités compétentes puissent réviser l’acte de mariage du couple fraichement divorcé. Cependant, chacun des époux divorcés peut faire un appel dans un délai d’un mois si l’une des deux parties vient à l’encontre des conventions du divorce.

Le juge peut toutefois refuser l’homologation du divorce s’il constate de l’inégalité dans les conventions qui accompagnent la requête du divorce. Dans ce cas, il ajourne sa décision sur le divorce et délivre une ordonnance qui énoncera les points à rectifier dans les conventions du divorce. Les futurs divorcés ont alors six mois pour revoir et pour modifier ces détails qui empêchent au juge de donner sa décision.

Les avantages et les éventuels désavantages du divorce à l’amiable

Le grand avantage de ce type de divorce est la liberté laissée aux époux quant à la détermination de toutes les conséquences du divorce. En effet, le divorce par consentement mutuel a lieu lorsque les époux sont bien en accord sur tous les points qui déterminent le divorce et ce, allant du partage des biens, des sommes à verser pour les diverses pensions, jusqu’aux motifs du divorce. Autre avantage, la procédure d’un tel divorce est toujours moins traumatisante pour les deux parties.

Toutefois, le premier grand avantage du divorce mutuellement consenti, aussi dit divorce à l’amiable, peut certaines fois se présenter tel un désavantage, car le partage des biens ainsi que la convention sur l’intérêt des enfants peut toujours poser problèmes au cours d’un divorce.

À propos du coût et de la durée

Le coût d’un tel divorce dépend en grande partie de l’honoraire des avocats. Voici une piste pour vous permettre d’en savoir plus sur cette facette financière du divorce. Ainsi, ne prendre qu’un seul avocat pourrait être une solution moins onéreuse pour les futurs divorcés. Toutefois, l’époux le plus fragile financièrement peut bénéficier d’une aide juridictionnelle.

La durée du divorce par consentement mutuel dépendra surtout de la durée du règlement des conventions de divorce. Il est possible d’attendre deux ans avant le prononcé du divorce, mais il est également possible de n’attendre que neuf mois pour que le tout se règle.

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