Comme vous le savez déjà, divorcer n’est pas une chose facile, et ce, quelles que soient les raisons. En effet, tout comme il faut avoir les moyens pour se marier, il faut également avoir les moyens si l’on veut être sûr de « gagner » lorsqu’on divorce. Malheureusement, malgré toutes les chances que l’on se donne pour divorcer, il arrive que le verdict du Juge soit insatisfaisant. Que faire alors dans ces conditions ?
L’équipe de Divorce Malin vous donne des informations sur l’appel en cas de divorce afin que vous ayez toutes les cartes entre vos mains.
Qu’est-ce qu’un appel en divorce ?
Tout comme dans les autres cas, faire appel en divorce est un acte légal que l’on entreprend si l’on est n’est pas satisfait du jugement rendu.
Grâce à cet acte juridique, une personne insatisfaite ou déçue par le verdict du Juge a une seconde chance de changer le cours de son procès dans le but d’améliorer les conséquences de son divorce, ce qui n’est vraiment pas négligeable. Rassurez-vous, faire appel pour un divorce est quelque chose qui se fait.
Il faut tout de même noter que les personnes qui veulent opter pour cette voie doivent avoir un bon avocat pour les défendre. L’avocat fera de son mieux pour donner entière satisfaction à son client et la bonne nouvelle c’est qu’il est possible de changer d’avocat lorsqu’on arrive à cette étape !
Pourquoi et comment faire appel pour son divorce ?
Pour votre information, on fait appel pour un divorce lorsqu’on est confronté à certaines situations. En effet, cette procédure est autorisée lorsque la décision du Juge ne satisfait personne ou l’un des ex-époux. Toutefois, malgré le fait que la procédure soit légale, il est tout de même nécessaire de suivre certaines règles pour avoir une chance de remporter la partie ; c’est la Loi et la Loi est sérieuse.
Tout d’abord, sachez qu’il est nécessaire d’attendre la transmission du jugement de divorce par l’huissier avant de faire appel, et que vous possédez un délai d’un mois pour le faire, c’est la loi. Ensuite, vous devez avoir un avocat à vos côtés, comme il a déjà été précédemment dit, vous pouvez engager un nouvel avocat tout comme vous pourrez poursuivre avec celui qui vous a accompagné depuis le début. Vous pouvez également partager le même avocat que l’autre partie si vous tenez à régler les choses à l’amiable.
En outre, vous devez savoir que l’appel est possible pour tous les types de divorce sauf dans le cas de divorce par consentement mutuel. De plus, la partie qui désire faire appel peut le faire immédiatement après avoir reçu le jugement de divorce transmis par un huissier suite à la demande de l’autre partie d’accélérer les choses. Durant la procédure de l’appel, les deux parties restent toujours mariées et le jugement du divorce reste sans effet.
Quelques informations en plus sur l’appel en divorce
Dès lors que l’un des époux fait appel, la partie qui n’a pas fait appel sera nommée « l’intimé » et l’autre qui a fait appel portera le nom de « l’appelant ». Tout comme le divorce connait quelques étapes, il en est de même pour l’appel en divorce et pour votre information, si l’intimé décide d’affronter l’appel de l’appelant, cet acte sera nommé « l’appel incident ».
Tout d’abord, l’appel sera jugé par un Tribunal d’Appel formé par un Juge ou une formation collégiale, suivant le cas, l’intervention et la présence d’un conseiller de mise en état sera nécessaire pour veiller à ce que les premiers jugements du divorce n’aient pas lieux. Le conseiller en question suivra de près l’évolution de l’affaire et il pourra prendre des décisions urgentes à la place du Juge jusqu’à ce que l’audience d’appel arrive.
Si l’avocat de l’appelant est compétent, il est possible qu’il obtienne gain de cause et dans ce cas-là, on parle d’arrêt et les mesures prises pourront être définitives. La bonne nouvelle c’est qu’il est toujours possible de contester cet arrêt.
En effet, si l’un des époux n’est toujours pas en accord avec le Juge après l’appel, il lui est possible d’opter pour le pourvoi en cassation ! Il s’agit de la toute dernière chance d’améliorer les conséquences de son divorce.
Lorsqu’on arrive à cette étape, soit le pourvoi en cassation est rejeté et tout ce qui a été dit lors de l’arrêt sera définitif, soit l’affaire sera à nouveau jugée. Au cours d’une procédure de pourvoi en cassation, les époux sont toujours mariés, car bien évidemment, le divorce n’a pas encore été prononcé.